REGULARISATION de SALAIRE

Quand un contrat s’arrête avant la date prévue, il est souvent nécessaire de faire une régularisation de salaire , éventuellement en fin de contrat quand il y a eu des heures complémentaires ou absences et que cela n'a pas été calculé au mois le mois .

 

 Il y a eu un arrét de la cour d appel d'Aix en Provence,daté du 16 Mai 2013, n°11/05691;qui confirme que l'assistante maternelle n'a pas à rembourser l'employeur ,s'il apparait qu'à la rupture du contrat ,elle a effectué moins d'heures que le nombre rémunéré .

Si l'employeur ne paie pas le dernier salaire ,ou s'il a opéré de son propre chef une retenue pour récupérer les heures non faites, alors l'assistante maternelle est en droit de récupérer son salaire,via les Prud'hommes ,s'il le faut.

 

tableau simple de régularisation

merci élodie ...