ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

 

 

L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.

La convention collective a prévu la possibilité de réaliser cet engagement entre les deux parties.Cet engagement écrit est facultatif mail il doit mentionner obligatoirement :

_ le nom de l'enfant

_la date d'embauche

_la durée mensuelle de l'accueil

_le montant du salaire mensuel brut

_ Tarif horaire en fonction du temps horaire

 

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur,il est important d'y noter:les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux-ci sont connus.

La base juridique de cet engagement est le code civil qui autorise les parties au contrat à fixer,d'un commun accord,le montant de l'indemnité pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas son obligation(ARTICLE 1152).

La Convention Collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire BRUT mensuel prévu.

Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales,ni imposition.Ce n'est pas un salaire mais bien une indemnité.

Cet engagement est valable dans les deux sens : employeur et aussi assistante maternelle .

 

SURTOUT : employeurs,soyez francs : dites à l'assistante maternelle si vous etes en liste d'attente en créche !!!!!! cela lui évitera de ne plus prendre de rdv !!!! quelque soit vos choix, l'honneteté est la bienvenue!!!

                         Assistantes maternelles : si vous ne respectez pas les conditions, vous devrez tout autant reverser au parent une indemnité !!

 

Document

engagement réciproque  celui-ci est un exemple mais vous pouvez prendre celui de Pajemploi également ou de tout autres sites.