C.D.D ou Remplacement

 

La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :

  • Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

 

INDEMNITE DE PRECARITE :

 la salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants : CDD rompu avant son terme par une salariée qui justifie d'une embauche en CDI ; CDD qui se poursuit par un CDI ; salariée en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Cette indemnité est soumise à cotisations et doit être déclarée sur le volet Pajemploi. Sources : art 1242-13 du code du travail. 

 

Les congés payés et jours fériés

Les congés payés  : si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistante maternelle titulaire d’un CDD  de prendre effectivement ses congés,  elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.

 

ex : si le salaire est de 350euros +10%précarité soit 35 ; (350 + 35) + 10%CP soit 38.50 CP  DONC nous aurons 350 de salaire + 35 de prime précarité et 38.50 CP soit un total de 423.50.