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CONTRATS

Si vous souhaitez des contrats , allez sur le site de la DIRRECTE Occitanie section assistantes maternelles;

avec les nouveautes dessus tel que la vaccination et cdd;

loi ESSOC

Voici les differentes propositions de cette loi ESSOC , faite en 2018 pour dévelloper l'accueil des jeunes enfants;Certaines propositions concernent les assistantes maternelles et ces points vont etre discutés jusqu'au 15 juillet 2019.

https://medium.com/articles-de-lufnafaam/comprendre-les-propositions-li%C3%A9es-%C3%A0-la-loi-essoc-253c6187e726?fbclid=IwAR0086a1mEsZarLszXgew6IrQl6nmJk9VBqweAZkoDj-Vk_fisD11SAfxE

PAJEMPLOI +

voila le nouveau systeme PAJEMPLOI+ arrive sur le site;

 

vous trouverez les explications ici https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/actualite--campagne-nouveautes-0.html

POUR INFO : les assistantes maternelles ne sont pas obligées d'adhérer à ce systeme ; il faut établir une convention entre employeurs et salariés pour la mettre en ouevre ; si vous avez l'habitude d'etre payé fin de mois il n'y a pas urgence à la faire ; sinon cela peut aller jusqu'au 8 du mois (sans bug) 

A SAVOIR : la déclaration par les parents compte en jours calendaires( tout les jours comptent comme pour un préavis).

                    Pour le paiement par PAJEMPLOI, par contre ,c'est compté en jours ouvrés donc du lundi au vendredi et ensuite vous comptez le délai bancaire ! 

Prélévement Impot

Sur un plan pratique, le ministère précise que l’employeur continuera à déclarer en 2019 auprès du centre Cesu ou Pajemploi le nombre d’heures réalisé par son salarié en cours du mois et le montant du salaire net. Le centre Cesu ou Pajemploi « mettra systématiquement à 0% le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser » et les employeurs verseront les montants nets habituels à leurs salariés.
Des mesures d’accompagnement sont annoncées pour les assistantes maternelles imposables : la possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû sur le site impots.gouv.fr grâce à un mini calculateur et le versement mensuel d’un acompte libre pour celles qui souhaitent régler l’impôt dès 2019. 
Enfin, celles qui souhaitent attendre le solde de leur impôt en 2020 ne paieront pas d’impôt en 2019 et verront automatiquement leur imposition étalée sur le dernier trimestre de l’année 2020 si son montant est supérieur à 300 euros.

REUNION

Premiere reunion 2019 : 

on se retrouve à la salle des associations VENDREDI 8 FEVRIER 2019 vers 20H.

Galette à l'honneur et divers sujets de discussion /  pajemploi tout-en-un; défiscalisation heures complementaires et supplementaires;calculer ses impots .

Vient qui veut !!!!

Exoneration heures supp.

 

 

Les heures complémentaires et supplémentaires bénéficieront d'une réduction de cotisations sociales.

Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1er juillet 2004.

Le taux de la réduction de cotisations salariales à appliquer sur la rémunération brute est ainsi fixé à 11,31 %. Cela correspond au taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salariéPlus précisément, cela renvoie mathématiquement à la somme :

  • de la cotisation d’assurance vieillesse ( retraite de base) : 7,30 % ;
  • de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (retraite complémentaire IRCEM) : 3,15 % ;
  • de la contribution d’équilibre général : 0,86 %.

En revanche, pour les assistantes maternelles travaillant dans les départements d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale d’assurance maladie de 1,50 % restera due sur les heures supplémentaires et complémentaires puisqu’il n’est rien prévu de spécifique à ce sujet dans le texte.

Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Bulletin de salaire

Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement.

Exemple.

Une assistante maternelle (hors Alsace-Moselle) accueille un enfant en année complète, 40 heures par semaine, au taux horaire de 4 € brut.
Son salaire brut mensuel habituel est de 40 heures x (52 semaines ÷ 12 mois) x 4 € = 693,33 €.

Au cours du mois de janvier 2019, elle réalise 20 heures complémentaires correspondant à une rémunération supplémentaire de 20 heures x 4 € = 80 € brut.

Son salaire mensuel net sera, pour le mois de janvier 2019, de :

  1. Rémunération totale brute : 693,33 + 80 € = 773,33 €.
  2. - Cotisations sociales salariales : 773,33 € x 0,2199 = 170,06 €.
  3. + Exonération de cotisations sur heures supplémentaires et complémentaires : 80 € x 0,1131 = 9,05 €.
  4. Salaire total net : 773,33 € - 170,06 € + 9,05 € = 612,32 €

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte

source : casamape

 

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